Paul Molac
Question N° 13575 au Ministère de la culture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP ont connu depuis leur création en 1983 un succès indéniable avec plus de 600 zones créées, dont 56 en région Bretagne. Cet instrument de préservation du patrimoine est très apprécié des communes chargées d'histoires, notamment regroupées au sein des Villes d'Art et d'histoire, des Villes historiques, ou des Petites cités de caractère. À tel point qu'en Bretagne, pour rejoindre le réseau des Petites cités de caractère, il était devenu obligatoire d'avoir un ZPPAUP. Ce bilan, reflet de la richesse patrimoniale des villes bretonnes, illustre la volonté de nombreuses collectivités partout en France de sauvegarder un héritage complexe : la ville dans sa globalité et sa diversité patrimoniale. Cet engouement s'explique par la volonté des collectivités de posséder des éléments de cadrage permettant de planifier la protection du patrimoine, d'intégrer un rôle actif dans la gestion et la valorisation de ce dernier, mais également de s'affranchir de la règle stricte des 500 mètres du régime des Monuments historiques. Il s'agissait donc de dispositions règlementaires permettant une forme vertueuse de gouvernance. La mise en place des AVAP à la place des ZPPAUP a été diversement ressentie par les élus locaux, bon nombre d'entre eux la percevant comme une régression pour la protection du patrimoine. Surtout les délais sont extrêmement courts pour permettre de mener à bien cette évolution de statut, la date butoir étant fixée à juillet 2015. Comme expliqué par Mme la ministre lors de son audition en commission élargie lors de l'examen du budget 2013, « l'échéance de 2015 fixée par la loi Grenelle II de 2010 sera très difficile à tenir : au rythme actuel, seule une moitié des ZPPAUP aura changé de statut à cette date ». Pour respecter ces délais, les collectivités devront travailler dans l'urgence alors que leurs moyens sont en baisse et que le coût global des études et des procédures est important, tandis que le nombre de bureaux d'étude susceptibles de les accompagner dans ce travail est réduit. Faute de finaliser l'AVAP, les communes devront alors revenir au régime des abords de Monuments historiques et des sites, soit à ce qui existait avant les ZPPAUP. Il a noté avec satisfaction ses déclarations lors de cette même audition en commission élargie au cours de laquelle elle a déclaré « envisager faire sauter le verrou de 2015 pour permettre le passage des ZPPAUP aux AVAP ». Il note surtout que l'un des objectifs du projet de loi qu'elle prépare sur le patrimoine pour la fin de l'année 2013, sera de maintenir le niveau de protection des communes n'ayant pu passer au régime de l'AVAP. Il lui demande donc si elle est en mesure de préciser son projet en vue d'accorder davantage de visibilité aux communes : Envisage-t-elle de repousser cette échéance de juillet 2015 ? Ou alors de la supprimer afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'à l'occasion, par exemple, de la révision du PLU ou de la ZPPAUP existante ? Il lui demande si en définitive, le régime de protection des ZPPAUP ayant fait ses preuves, il ne conviendrait pas de permettre aux communes le désirant, de ne s'engager dans une transition vers les AVAP que sur une base volontaire.
Réponse émise le 9 avril 2013
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
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