Sophie Dion
Question N° 13593 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD créé en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis, permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de personnes des 19 États membres. En France, le PEAD concerne principalement quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action de ces associations dans les départements. Déjà menacé en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les associations avaient permis grâce à une forte mobilisation la signature d'un compromis franco-allemand le 14 novembre 2011 qui n'avait pas pour autant éloigné les menaces qui pèsent sur la survie de ce dispositif pour 2014. L'Union européenne, quant à elle, s'est engagée à réduire d'un quart le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté d'ici 2020. La disparition de ce programme d'aide alimentaire à plus ou moins long terme serait catastrophique pour les plus démunis. Dans le contexte de la crise que nous traversons, avec une forte hausse du chômage qui implique un accroissement du nombre des plus démunis, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir le PEAD.
Réponse émise le 5 mars 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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