Geneviève Gaillard
Question N° 13601 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce qui crée différentes catégories de bénéficiaires de mesures de réparation selon des critères très subjectifs. Aussi et consciente des contraintes budgétaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation et mettre ainsi fin à ces discriminations.
Réponse émise le 19 février 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.