Luc Chatel
Question N° 13605 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre que demandent les pupilles de la Nation. Le dispositif existant aujourd'hui distingue différentes catégories d'orphelins de guerre qui, selon que leurs parents ont été ou non victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent également avoir droit à une indemnisation à ce titre. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité une unification des dispositifs existants afin d'établir une équité de traitement entre ces différents orphelins, aujourd'hui âgés, pour lesquels une indemnisation représente tant au plan moral que matériel une juste reconnaissance des souffrances subies par le passé. Le préfet honoraire Jean-Yves Audouin avait, dans ce but, formulé des propositions dans un rapport remis en 2009 au Président sur les conditions d'une mise en place d'un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande donc quelle évolution pourrait être apportée au droit existant afin de répondre à cette demande de réparation.
Réponse émise le 19 février 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
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