Fernand Siré
Question N° 13612 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les maires de nombreuses communes du littoral des Pyrénées-Orientales pour lutter contre l'invasion du « charançon rouge » qui contamine particulièrement les palmiers qui ornent les avenues et les bords de mer et qui sont constitutifs du territoire catalan. Les maires prennent des mesures réglementaires et mettent en œuvre des campagnes de traitement phytosanitaire ou d'abattages qui sont extrêmement coûteuses pour lutter contre ce phénomène destructeur qui risque de dénaturer leur commune. Les palmiers sur nos stations font en effet véritablement partie du patrimoine visuel et participent à l'embellissement de notre territoire. Ces plantes représentent bel et bien un agrément touristique, un élément d'aménagement du territoire, un élément probant de la qualité de vie dans une commune. C'est pourquoi les municipalités contaminées par ce fléau souhaiteraient pouvoir être soutenues dans leur démarche par des subventions nationales et que des demandes d'aides auprès de la Commission européenne soient déposées au titre des articles 22 et suivants de la directive européenne 2000/29/CE. Une subvention européenne de 186 930 euros¤ avait été allouée en 2009-2010, aux villes de Nice et de Six-Fours-les-Plages, atteintes par cette infestation. L'environnement étant une cause nationale, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Le ministère en charge de l'agriculture a élaboré au cours des années 2009 et 2010, avec la participation des différents acteurs du terrain, un dispositif de lutte collective contre le charançon rouge des palmiers. Ce dispositif fait l'objet de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus. La lutte contre ce ravageur encadrée par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nécessite une forte mobilisation des collectivités territoriales pour entraîner l'adhésion des propriétaires de palmiers. Afin de soutenir financièrement les collectivités, les autorités françaises ont présenté en 2010 un dossier de co-financement européen des dépenses publiques engagées dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier, au regard de l'article 22 de la directive n° 2000/29/CE. La demande française initiale concernait les dépenses planifiées pour les années 2010 et 2011 pour l'ensemble des foyers sur le territoire français. En réponse, la Commission européenne a demandé à la France de limiter la demande de co-financement aux nouveaux foyers de Rhynchophorus ferrugineus en 2009 ou en 2010 pour lesquels l'absence de dissémination naturelle de Rhynchophorus ferrugineus à partir de foyers plus anciens peut être prouvée, afin d'entrer dans les critères d'éligibilité prévus par la directive. La Commission européenne a jugé que seul le foyer des Alpes-Maritimes était éligible. Une demande de reconduction du cofinancement européen pour la surveillance et lutte mises en place sur le foyer des Alpes-Maritimes a été présentée cette année pour la période septembre 2011-août 2012. Cette demande a été accueillie favorablement par la Commission européenne. D'autres demandes pourront être réalisées pour de nouveaux foyers apparus en 2012 dès lors que ceux-ci répondront aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive n° 2000/29/CE. Les autorités françaises soutiendront les demandes réalisées dans ces conditions. Dans le cadre de la révision en cours de la réglementation communautaire en matière de santé des végétaux, la France défend le principe d'une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d'une dissémination naturelle.
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