Jean-Louis Christ
Question N° 1363 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations relatives à ses contrats d'assurance, elle peut encore utiliser ces éléments pour renforcer la pression qu'elle exerce sur les compagnies d'assurance concurrentes. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux garantir au consommateur, dans la relation qu'il entretient avec sa banque, le bénéfice de la libre concurrence en matière de prêt et d'assurance.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a instauré, en matière de crédit immobilier, la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Cette modification législative visait tant une meilleure protection du consommateur qu'une plus grande concurrence entre les opérateurs. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit ainsi que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En matière de crédit à la consommation, la liberté de choix de l'assurance emprunteur est également prévue puisque l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit que « si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations (...) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ». Il existe donc des règles précises qui garantissent aux consommateurs le choix en matière d'assurances pour les crédits. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent au respect de ces dispositions protectrices des consommateurs, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés.
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