François Vannson
Question N° 13649 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 18 décembre 2012
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes générées par les prélèvements supplémentaires prélevés au profit de l'État sur la taxe pour frais de Chambre de métier et de l'artisanat envisagés par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, depuis ces dernières années, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leur action d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges est particulièrement engagée dans ce sens et les nombreux projets qu'elle développe en témoignent. Ces dernières années, ces structures ont réalisé un effort conséquent de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale et ont repris, dans le même temps, sans moyen financier complémentaire, des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrat d'apprentissage, NACRE, carte d'ambulants, reconnaissance des qualifications). Outre la très importante baisse des ressources liées à l'auto-entreprise, elles ont subi une diminution régulière des moyens alloués à l'État. Aussi, tout prélèvement supplémentaire sur la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat au profit de l'État tel qu'inscrit dans le PLF2013, outre qu'il n'aurait aucun impact bénéfique sur l'entreprise artisanale dont la pression fiscale resterait identique, mettrait en danger nos établissements avec une conséquence directe sur les capacités d'intervention des chambres dans un des rares secteurs où il subsiste un potentiel de développement économique et d'emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend revenir sur cette mesure.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Les priorités du Gouvernement sont l'emploi et le redressement des comptes publics. Le projet de budget qui a été voté au Parlement est un budget « de combat », qui doit nous permettre de reconquérir notre souveraineté budgétaire, et d'investir davantage dans les politiques prioritaires pour le redressement de la France, l'innovation, la formation, la modernisation de l'outil de production. Chacun doit être mis à contribution, et l'Etat le premier, puisque il réalisera dès l'an prochain 10 Mds€ d'économies sur ses dépenses en préservant les priorités fixées par le Président de la République : l'éducation, l'emploi, la sécurité et la justice. L'accroissement des recettes fiscales, qui est le complément indispensable de la réduction des dépenses pour parvenir à un effort budgétaire d'une telle ampleur, se fait dans un souci d'équité et de justice, afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises entre les grandes et les petites entreprises et en particulier, les PME et les TPE. Les chambres consulaires sont également mises à contribution. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres s'inscrit dans un effort global et équitable, qui s'applique à l'ensemble des taxes affectées. Son ampleur reste très modérée : le plafond est d'ailleurs supérieur au montant de taxe attendu en 2012 et doit permettre aux chambres de continuer à profiter de la dynamique de croissance dont elles bénéficient. A ce titre, il convient de rappeler que la ressource fiscale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation constatée. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or, ce plafond a connu une évolution sensible, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises.
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