Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 13653 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du règlement n° 883-04 et sur la prolongation de la période d'indemnité chômage en cas d'expatriation dans un pays de l'Union européenne. L'article 64, paragraphe 1, alinéa c, du règlement CE N 883-04 prévoit le maintien des prestations pour une durée de trois mois avec une possibilité d'extension de cette période à trois mois supplémentaires. Selon Pôle emploi, la possibilité laissée aux autorités nationales d'une prolongation de cette période d'indemnisation n'a pas été autorisée. Dans le cas de nombreuses expatriations à l'intérieur de l'Union européenne cependant, cette période de trois mois n'est pas suffisante pour pouvoir retrouver un emploi. La recherche d'emploi, l'intégration dans un nouveau milieu ainsi que parfois le perfectionnement ou l'apprentissage linguistique et l'obtention de certificats permettant l'accès au travail nécessitent souvent plus de temps que la durée minimale légale prévue par le règlement. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2013
La durée d'exportation des indemnités de chômage prévue actuellement au sein de l'Union européenne par les dispositions de l'article 64 du règlement n° 883/2004 est de trois mois, chaque Etat membre étant libre de choisir d'étendre cette période jusqu'à un maximum de six mois. Il revient aux services ou institutions compétentes de chaque Etat membre d'en prendre la décision. Actuellement, l'exportation des indemnités de chômage est, dans le cas de la France, limitée à trois mois. Il s'agit de la durée généralement appliquée par la plupart des Etats membres que les autorités françaises avaient interrogées sur leur mise en oeuvre de ce dispositif à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004. Ils avaient alors indiqué privilégier une application stricte des dispositions actuelles, à savoir une durée d'exportation de trois mois. Une prolongation de la durée d'exportation des indemnités de chômage relevant par nature des partenaires sociaux qui sont chargés de la gestion du régime d'assurance chômage en France, il revient à ces derniers d'en décider, en particulier compte tenu des incidences d'une telle décision sur l'équilibre financier du régime et sur les modalités de suivi des demandeurs d'emploi concernés.
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