Jean-Luc Drapeau
Question N° 13655 au Ministère de la réforme de l'État (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2012

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M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'information des communes concernant la dotation de l'État. En effet, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager que l'État informe les communes du niveau de ses dotations afin de mieux anticiper les budgets.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)