Henri Emmanuelli
Question N° 13679 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assiette de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, prévue par les articles L2333-92, L2333-93 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En effet, des difficultés d'interprétation sur la consistance de cette assiette peuvent se poser dans le cas d'un syndicat de collecte et de traitement des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) disposant d'un site sur lequel sont regroupés une déchèterie, un centre de traitement mécano-biologique et un centre de stockage de déchets non dangereux (ménagers et assimilés). Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si cette taxe est applicable à l'ensemble des tonnages entrant sur le site et donc sur les 3 unités, ou exclusivement aux tonnages réceptionnés sur le centre de stockage.
Réponse émise le 25 février 2014
La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'incinération de déchets ménagers installée sur leur territoire (article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales). Cette taxe due par l'exploitant est assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans l'installation et uniquement sur les flux entrant dans l'installation de stockage ou bien d'incinération. Elle est plafonnée à 1,5 euro la tonne de déchets entrants. Les déchets réceptionnés par la déchèterie ou le centre de traitement mécano-biologique ne sont donc pas concernés.
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