Jacqueline Maquet
Question N° 13681 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'ions perchlorates dans l'eau destinée à la consommation humaine dans 544 communes de la Région Nord Pas-de-Calais. Le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais suite à une recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire ont pris un arrêté de restriction sur la consommation d'eau pour les nourrissons de moins de 6 mois et les femmes enceintes et allaitantes, appliquant le principe de précaution. Ces restrictions de consommation s'avèrent, à ce jour, être le seul moyen de préserver la population des possibles conséquences de la pollution mais un traitement de l'eau visant à faire baisser la quantité de ce polluant dans l'eau régionale serait beaucoup plus efficace. Elle l'interroge sur les possibilités de prise en charge par la solidarité nationale de ce traitement s'il s'avérait obligatoire.
Réponse émise le 2 avril 2013
Les sels de perchlorate sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pyrotechniques et peuvent se retrouver dans l'environnement à la suite de rejets industriels. Ces produits ont pu être utilisés lors de la première guerre mondiale et sont susceptibles d'être présents dans les régions où eurent lieu les combats. Les ions perchlorates peuvent induire une diminution de la synthèse des hormones thyroïdiennes (TSH). La mise en évidence récente d'ions perchlorates dans plusieurs ressources en eau et réseaux de distribution d'eau potable a amené le ministère des affaires sociales et de la santé à saisir l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en janvier 2011 pour réaliser une évaluation des risques sanitaires. Sur la base de l'avis de l'ANSES du 18 juillet 2011, des mesures de gestion ont été élaborées et affinées à la suite d'une note d'étape de l'agence en date du 10 avril 2012, en particulier vis-à-vis des risques sanitaires potentiels pour le foetus et le nourrisson de moins de six mois. Cette évaluation a conduit à prendre les mesures de gestion suivantes : restriction de consommation d'eau du robinet au-delà de 4µg/L d'ions perchlorates pour les nourrissons de moins de 6 mois et restriction de consommation d'eau du robinet au-delà de 15µg/L pour les femmes enceintes et allaitantes. Des dilutions ou l'arrêt des captages les plus contaminés sont des solutions envisageables pour limiter la concentration en ions perchlorates dans l'eau. Certains types de traitement peuvent également être mis en oeuvre mais en général ils sont plus onéreux. Même si l'obligation de délivrer une eau potable au robinet s'impose à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, celle-ci reste libre des moyens à utiliser pour parvenir à cette obligation de résultats. La direction générale de la santé a saisi l'institut de veille sanitaire (InVS) le 1er décembre 2011 pour étudier la faisabilité et la pertinence de la réalisation d'une étude visant à identifier un excès de pathologies hypothyroïdiennes dans les zones contaminées par les ions perchlorates. Il ressort de l'expertise de l'InVS qu'une telle étude peut être conduite dans la région Nord-Pas-de-Calais, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes et les nouveau-nés. Les résultats de la première phase de cette étude, visant à disposer d'un état des lieux, sur 5 ans, de l'incidence des hypothyroïdies congénitales du nouveau-né dans le Nord-Pas-de-Calais, pourraient être produits par la cellule interégionale d'épidémiologie (CIRE) Nord au cours du premier trimestre 2013. Même si les restrictions d'usage présentent des désagréments vis-à-vis des consommateurs, cette solution reste actuellement la plus pertinente. Dans l'attente de nouveaux éléments d'appréciation de risque qui devraient être disponibles à la fin du premier trimestre 2013, une prise en charge de ce traitement par la solidarité nationale n'est pas envisagée.
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