Dominique Le Mèner
Question N° 13682 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préconisations d'extension de la zone vulnérable « nitrates » dans le département de la Sarthe. La directive « Nitrates » (91/676/CEE) impose en effet aux États membres de l'Union européenne de surveiller l'état qualitatif de leurs eaux et de définir celles atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Considérant que la délimitation des zones vulnérables sur le territoire français n'était pas satisfaisante, la Commission européenne a ainsi saisi le 27 février dernier la Cour de justice de l'Union européenne. Pour la Sarthe, qui est actuellement classée en zone vulnérable pour un tiers seulement de son territoire, la DREAL de bassin Loire-Bretagne propose d'étendre la zone vulnérable à la totalité du département, bien que les données recueillies au cours de la dernière campagne de surveillance n'indiquent pas de dégradation de la teneur en nitrates dans les nappes et les bassins concernés. Or l'intégration de 2 550 exploitations agricoles au sein de la nouvelle zone vulnérable aurait dans un premier temps des conséquences dévastatrices pour l'élevage sarthois : les éleveurs, ne pouvant répondre à l'immédiateté d'une réglementation durcie et d'une mise aux normes coûteuse, risquent de prendre, contre leur gré, la décision de réduire leur cheptel voire d'arrêter leur activité d'élevage. De plus, un éleveur générant en moyenne sept emplois directs et indirects, la baisse de l'activité d'élevage engendrerait inévitablement de graves difficultés pour le tissu économique local, à commencer par l'industrie agroalimentaire, très présente sur notre territoire, et qui compte plusieurs fleurons de l'industrie française. Il lui demande donc de faire réexaminer cette proposition d'élargissement de la zone vulnérable en Sarthe qui, telle qu'elle est formulée actuellement, est non seulement injustifiée, mais risque de mettre à mal toute une partie de l'économie départementale, et ce de façon totalement irrémédiable.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, ont dû par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses ont mobilisé l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus de terrain ont pu faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.
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