Jean-René Marsac
Question N° 13693 au Ministère de la décentralisation (retirée)
Question soumise le 18 décembre 2012
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M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de fusion entre deux communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine : Guipry et Messac. L'article 7 du texte de loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition est applicable également au renouvellement des conseils municipaux.
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