Nathalie Appéré
Question N° 13696 au Ministère des handicapés
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le retour à l'emploi des aidants familiaux. Les aidants familiaux aident à titre non professionnel, des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. L'aidant familial a souvent dû interrompre son activité professionnelle pour bénéficier de ce statut reconnu. Le retour à l'emploi s'avère compliqué notamment en cas de décès du parent. Le salaire de référence étant pour beaucoup de personnes celui perçu lors de temps partiels effectués en concomitance avec l'activité d'aidant familial, les droits auprès de Pôle emploi sont souvent réduits à portion congrue. Il semble indispensable après la loi du 11 février 2005 de passer à un deuxième acte facilitant la conciliation entre vie professionnelle et rôle d'aidant par la mise en place d'un régime de reconnaissance et de cotisation. Elle l'interroge sur ses intentions pour faire évoluer plus justement le statut d'aidant familial.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les aidants, définis comme les personnes qui aident à titre non professionnel et de façon régulière un proche pour des raisons de santé ou de handicap, jouent un rôle essentiel et de plus en plus reconnu dans le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En France, 8 millions de personnes aident financièrement et moralement ou s'occupent de proches atteints de maladie ou dépendants. Le soutien des aidants familiaux est une priorité pour les pouvoirs publics qui ont mis en place des mesures visant à assurer la conciliation de leur vie professionnelle avec leur rôle d'aidant - par des congés familiaux -, la reconnaissance et la valorisation financière de leur implication - à travers l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, ainsi que leur soutien par le répit, l'accompagnement et la formation. Le soutien et le répit des aidants font en outre l'objet, et ce de manièree croissante au fil des années, d'initiatives nombreuses de multiples acteurs : associations, collectivités locales, caisses de retraites de base et complémentaire, centre local d'information et de coordination (CLIC), consultations mémoire, fondations... La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) depuis 2009, ainsi que les agences régionales de santé (ARS) par délégation de crédits à compter de 2011, peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien destinées à tous aidants de personnes handicapées ou âgées qui en ont besoin. Les plans de santé publique élaborés au cours des dernières années (soins palliatifs, qualité de vie des personnes atteintes de maladie chroniques, autisme, accidents vasculaires cérébral (AVC), maladies rares...) prévoient des mesures convergentes pour mieux soutenir les aidants. Le Président de la République s'est engagé à développer « des actions de formation et des structures permettant aux aidants d'avoir des temps de répit » dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours de préparation. Le Gouvernement a par ailleurs soumis aux partenaires sociaux la proposition d'assouplir le congé de soutien familial, afin qu'il soit plus facile d'y recourir. En tout état de cause, ce n'est pas la définition d'un statut des aidants qui parait correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu'ils sont exprimés, notamment par le collectif inter associatif d'aide aux aidants familiaux (le CIAAF), ou tels qu'ils ressortent des enquêtes auprès des aidants. La situation des aidants, la nature et le degré de leur implication, ainsi que leurs besoins, sont diversifiés et évolutifs et appellent des mesures concrètes également diversifiées, plutôt qu'un statut unique les obligeant en outre à se définir comme tels.
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