Marie-Odile Bouillé
Question N° 13700 au Ministère du travail
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des psychologues du travail à Pôle Emploi qui étaient à l'AFPA avant la réforme sur la formation tout au long de la vie. Ils sont arrivés dans un contexte très lourd de fusion ANPE-ASSEDIC et sont environ 600 en France à aider les demandeurs d'emploi dans leur orientation professionnelle. En raison de l'ambition affichée d'un grand service public de l'orientation et de l'acte III de décentralisation vers les régions, ces professionnels s'interrogent sur leur place et la reconnaissance de leur plus-value au sein de Pôle emploi car ils exercent un métier différent de celui des conseillers. Elle lui demande de préciser la place qu'ils vont occuper et le rôle qui leur sera dévolu.
Réponse émise le 26 février 2013
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'Etat ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque là par les personnels de l'AFPA en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de pôle emploi. L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a prévu le transfert à pôle emploi des salariés de l'AFPA participant à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre des prestations d'orientation professionnelle spécialisée (POPS). Ces prestations permettent d'accompagner le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins (exemple de la prestation d'orientation professionnelle spécialisée « confirmer mon projet professionnel »). Les personnels transférés ont tous bénéficié de formations d'intégration en 2010, sous la forme de séminaires d'accueil, de formations aux métiers de pôle emploi et aux applicatifs utilisés en agence. Ils disposent aujourd'hui des mêmes outils et applicatifs que les conseillers Pôle emploi, complétés par des outils propres aux psychologues du travail (tests psychométriques). En termes de statut, la loi du 24 novembre 2009 prévoyait « un accord d'adaptation » qui devait être signé dans les 15 mois suivant le transfert. Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et RTT, CET, congés payés annuels, retraite complémentaire avec expertise en cours, protection sociale entre autres). L'accord d'adaptation a été signé le 18 juin 2010 par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit en son chapitre 2 les modalités de classification des personnels dans la grille de classification de pôle emploi. A la fin de l'année 2012, la direction générale de pôle emploi a transmis pour avis à son comité central d'entreprise un projet de référentiel des métiers dans lequel les particularités des missions des psychologues du travail sont reconnues. Ainsi, il a été identifié, dans le cadre de ce projet de référentiel des métiers, un emploi type « emploi psychologue du travail » parmi les trois emplois types du métier de « conseil ». Par la suite, un travail d'identification des parcours de professionnalisation des trois emplois types du métier de « conseil » sera mené et les ingénieries pédagogiques associées construites. Les psychologues du travail de pôle-emploi ont donc toute leur place au sein du service public de l'emploi. Le plan stratégique pôle-emploi 2015 conforte, qui plus est l'importance de l'accompagnement renforcé des mobilités professionnelles des publics qui en ont le plus besoin. Enfin, dans le cadre de la décentralisation, l'offre de services de pôle emploi en matière d'orientation sera coordonnée par la région avec l'offre de service de l'ensemble des autres acteurs du territoire en matière d'orientation, afin de donner corps à la notion « d'orientation tout au long de la vie ». Le rôle des psychologues et conseillers en charge de l'orientation à pôle emploi ne peut donc que monter en importance.
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