Kléber Mesquida
Question N° 1372 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financière des groupements forestiers. Les groupements forestiers constitués par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser sont soumis à un plan simple de gestion (PSG) qui les rend prioritaires dans l'octroi d'aides publiques. Leurs missions se déclinent dans la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser, à l'exclusion de toutes opérations, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole. Les statuts du groupement forestier ne peuvent dépasser 99 ans. Par leurs compétences, les groupements forestiers ont réussi à donner des valeurs à des terres pauvres, improductives à l'abandon et souvent morcelées. Ils ont pour beaucoup atteint leur objectif de reboisement avec diverses essences d'arbres grâce au Fonds forestier national (FFN) par l'intermédiaire d'un prêt de travaux remboursable par les groupements forestiers. À l'issue de sa première vente de bois, le TPG lui verse une somme qui doit être reversée à l'État au titre du remboursement de la dette FFN. Pour certains groupements forestiers, il s'agit de remboursement équivalent à un tout petit pourcentage de la dette très élevée alors qu'ils ne sont qu'à la moitié de leur durée d'existence. Ces dernières années, les groupements ont été confrontés à des règles administratives contraignantes comme l'inscription au RCS, l'assujettissement à la TVA et à l'impôt foncier ; en parallèle, la DDAF a apporté moins de soutien aux groupements. « L'exploitation des ressources sylvicoles » relevant de la mission exclusive de la DDAF voit son efficacité insuffisante compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. La carence de coupe d'éclaircies est préjudiciable sur le plan financier car elle sursoit au remboursement de la dette et dépossède les groupements de revenus indispensables et justifiés. Une annulation de la créance et le retour de la gestion de ces structures par leurs propriétaires pourraient avoir une incidence bénéfique sur leurs performances sur le plan environnemental comme sur le plan de leur rentabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 21 août 2012
La question de la gestion des prêts en travaux de l'ancien Fonds forestier national, douze ans après la fin d'activité de ce fonds, fait l'objet d'une circulaire DGPAAT/SDFB C2011-3043 du 24 mai 2011 du ministère en charge des forêts, afin de proposer des solutions aux difficultés, dont celles signalées par l'honorable parlementaire, que pose cette gestion. Cette circulaire prévoit, notamment, une évaluation des peuplements aidés, conduite par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec l'appui de l'Office national des forêts pour les prêts concernant les terrains soumis au régime forestier ainsi que des diagnostics techniques et économiques, conduisant à distraire des contrats les peuplements situés dans les contextes les plus difficiles (inadéquation de l'essence, contraintes de relief, ...), puis à défalquer des créances les sommes correspondant aux peuplements retirés des contrats. Par ailleurs, un abattement supplémentaire de créance est prévu lorsque les bénéficiaires acceptent de rembourser le solde de leur créance de façon anticipée. Dans ce cadre, les groupements forestiers, tout comme les autres bénéficiaires, peuvent bénéficier de nouvelles conditions, plus avantageuses, de sortie du dispositif des prêts. S'ils acceptent ces nouvelles conditions, ils peuvent recouvrer la gestion de leurs peuplements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.