Jacqueline Fraysse
Question N° 13724 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement du dispositif de comptage évolué de la consommation d'énergie, dit compteur Lincky. Le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire l'installation de compteurs communicants à partir de 2012 à 2020 sans attendre le résultat des tests effectués depuis mars de la même année. Cependant, l'intérêt de ces compteurs est d'ores et déjà contesté, notamment par les associations de consommateurs, car les appareils en question ne permettent à l'utilisateur ni de relever sa consommation en temps réel, ni d'accéder facilement à ces informations, alors même que la finalité poursuivie est bien de l'encourager à limiter sa consommation par une meilleure connaissance de ses propres habitudes. Par ailleurs, ces compteurs poseraient des problèmes de confidentialité de toutes les données personnelles collectées. Enfin, il est à craindre que l'usager ait à supporter le coût très élevé de ces compteurs, estimé entre 120 et 240 euros, alors qu'ils profitent surtout au distributeur, qui pourra désormais réaliser un grand nombre d'opérations à distance. Le chantier est estimé à 4,3 milliards d'euros (en comptant la pose d'un compteur toutes les 20 minutes, ce qui est évidemment irréalisable) et il paraît difficile qu'ERDF puisse financer cet investissement sans augmenter le prix de l'électricité, à moins d'obtenir la garantie de garder son monopole de distribution pendant au moins 30 ans. Or le maintien de ce monopole pourrait être remis en question par un projet de directive européenne, relative aux concessions de services, modifiant les directives 2004/18/CE et 2004/17/C. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il est nécessaire, sérieux et responsable de ne pas se précipiter pour prendre une décision de cette importance dont les conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi elle lui demande de retirer l'arrêté du 4 janvier 2012 qui vient consacrer les résultats d'une expérimentation incomplète et d'abroger le décret du 31 août 2010 dont les conditions de mises en œuvre ne sont pas réunies.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « LINKY » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « LINKY », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, réunissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités territoriales et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont été présentées le 5 mars dernier, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en vue d'engager rapidement le déploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition énergétique et une réelle opportunité pour l'industrie française, ainsi que bien sûr, pour le consommateur final. Concernant le financement du déploiement de LINKY, la ministre s'est engagée à veiller à ce que le coût soit neutre pour les ménages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.