Christian Assaf
Question N° 13725 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Christian Assaf alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficile période que traverse actuellement le secteur de l'éolien en France et qui pourrait se concrétiser par une décélération des mégawatts installés. Ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi et la dynamique de cette filière. En effet, les représentants de l'éolien estiment que si, en 2010, la puissance annuelle installée dépassait les 1 000 mégawatts, elle pourrait diminuer à 600 mégawatts cette année. Ce secteur est notamment pénalisé par la contestation de l'arrêté tarifaire éolien devant le Conseil d'État. Or ce dernier est dans l'attente d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne qu'il a saisie d'une question préjudicielle. Le flou juridique occasionné par ce recours obère les investissements qui pourraient être faits dans l'éolien, notamment à cause d'une réaction frileuse des banques. Il souhaite donc savoir si la publication d'un nouvel arrêté tarifaire, qui serait notifié à la Commission européenne, est envisagée par le Gouvernement. Et dans quels délais, le secteur peut espérer que ce nouvel arrêté soit effectif. De manière générale, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il a l'intention de prendre pour développer la filière éolienne.
Réponse émise le 23 avril 2013
A l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
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