Sylviane Alaux
Question N° 13732 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la réforme de la gouvernance, du contrôle et du financement des activités sociales des industries électriques et gazières (IEG). Elle figurait à l'ordre du jour de la commission paritaire de branche du 11 octobre 2012. L'échéance de la concertation des partenaires sociaux sur ces questions est fixée au 20 décembre 2012. Cette réforme trouve notamment son origine dans la lettre de cadrage rédigée le 28 juin 2010, par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables, pour la modernisation des activités sociales de la branche. Les partenaires sociaux souhaitent aborder la question de l'amélioration du fonctionnement des activités sociales en toute sérénité et dans un climat de confiance avec le Gouvernement. Le changement de majorité a suscité un nouvel espoir, notamment pour les salariés de la branche des IEG. C'est pourquoi l'abandon de la lettre de cadrage de Jean-Louis Borloo est demandé. Par ailleurs, les syndicats souhaitent le report de l'échéance du 20 décembre 2012 afin d'ouvrir une véritable négociation sur l'avenir des activités sociales de la branche, ce qui ne peut se faire dans la précipitation. Enfin, les syndicats insistent sur le nécessaire maintien du financement basé sur les richesses créées et non pas sur la masse salariale, le renforcement et la pérennisation de la gestion et de la gouvernance des activités sociales par le personnel. Notre majorité doit affirmer son engagement pour la défense des acquis sociaux des salariés. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de répondre à ces revendications.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
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