Jean-Luc Drapeau
Question N° 13781 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2012

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M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge financière, par les entreprises, des frais de repas de certains salariés. En effet, l'URSSAF refuse d'autoriser les petites entreprises à prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés qui ne sont ni en déplacement temporaire, ni sur un chantier. Une entreprise qui prend en charge financièrement les frais de repas de ses salariés se voit redresser par l'URSSAF qui considère cette prise en charge comme un « avantage en nature » imposé fiscalement et socialement. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager que les petites entreprises soient autorisées à prendre en charge financièrement les frais de repas de tous ses salariés, sans imposition fiscale ni sociale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)