Marc Dolez
Question N° 13800 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa récente circulaire qui définit les critères de régularisation des personnes sans papiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si celle-ci apporte une solution concrète aux familles, qui ne peuvent retourner dans leur pays, dont les enfants parfois nés en France sont tous scolarisés et dont les parents ont des promesses d'embauche sérieuses.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 a pour objectif de fixer des critères cohérents devant guider l'appréciation faite par les services préfectoraux des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour pour une meilleure harmonisation des pratiques. Elle répond ainsi aux engagements pris par le président de la République lors de la campagne électorale. Cette circulaire prévoit des modalités de régularisation pérennes, fixe un cadre d'analyse indicatif qui n'exclut aucunement les possibilités d'aménagement que peuvent appeler des situations particulières et ne comporte, d'ailleurs, aucune instruction impérative. Elle prévoit la régularisation, d'abord, des parents d'enfants scolarisés qui remplissent une double condition, d'ancienneté de séjour de cinq années sur le territoire français et de durée de scolarité de l'enfant d'au moins trois ans. Ces indications répondent à la nécessité de tenir compte de l'ancienneté et de la stabilité des liens privés et familiaux que l'étranger demandeur d'une admission exceptionnelle au séjour doit avoir tissés en France et à son insertion dans la société française. La scolarisation des enfants est un vecteur important d'intégration des parents. L'objectif est de stabiliser juridiquement des situations de fait inscrites dans la durée. Par ailleurs, cette circulaire ouvre la possibilité de régulariser la situation de familles dont les deux parents sont en situation irrégulière. Elle marque ainsi une indéniable avancée par rapport aux opérations précédentes de régularisation qui n'admettaient au séjour que les conjoints, au sens large, en situation irrégulière d'étrangers en situation régulière. Enfin, les préfets sont invités à tenir compte de leur intégration attestée par une maîtrise du niveau élémentaire de la langue française. Les critères de régularisation au titre de la vie privée et familiale ne se cumulent pas avec les conditions auxquelles est subordonnée la régularisation par le travail. Il ne sera pas exigé de l'étranger salarié d'être parent d'un enfant scolarisé ni au parent d'enfant scolarisé d'avoir en même temps la qualité de salarié. Le volet consacré par la circulaire du 28 novembre 2012 à l'admission exceptionnelle au séjour d'étrangers justifiant exercer une activité salariée obéit à une logique d'insertion par le travail et marque la volonté du Gouvernement de reconnaître des droits à une main-d'oeuvre étrangère en situation irrégulière, souvent exploitée. Les jeunes majeurs, entrés irrégulièrement alors qu'ils étaient mineurs, sont pris en charge dans le cadre d'un dispositif légal, dès lors qu'ils étaient confiés à l'aide sociale à l'enfance dont la protection se prolonge au-delà de l'âge de 18 ans. La circulaire vise les jeunes majeurs non confiés à l'aide sociale, isolés ou non, qui justifient d'un parcours scolaire devant les conduire soit à poursuivre un cursus d'études universitaires soit à se professionnaliser et acquérir une qualification. Les conditions minimales de régularisation de ces situations ont trait donc au parcours scolaire réel, assidu et sérieux et à la condition d'une ancienneté de séjour d'au moins deux ans et à l'existence d'attaches familiales en France. Une marge d'appréciation est laissée quant à l'âge du mineur lors de son entrée sur le territoire. Ce dispositif a pour objet de stabiliser les situations de jeunes réellement engagés de longue date dans un parcours d'intégration par les études ou l'apprentissage d'un métier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.