Jean-Luc Warsmann
Question N° 13808 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie. En effet, l'obligation de lecture de cet article relatif au principe de solidarité des époux, a été ajoutée suite à l'adoption de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il lui demande s'il est opportun de maintenir cette lecture pouvant être perçue comme inappropriée lors de cette célébration.
Réponse émise le 9 juillet 2013
L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
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