Hervé Féron
Question N° 13809 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes. En effet, selon la sixième étude nationale des décès au sein du couple, réalisée chaque année par la délégation aux victimes, sur les 146 personnes décédées en France en 2012 sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, 122 sont des femmes. Sur les 24 femmes auteurs d'homicides commis sur des hommes, 12 d'entre elles étaient victimes de violences conjugales. Dans plus de 60 % des cas, les violences ont lieu dans la sphère familiale. Aujourd'hui en France, on estime à 1,3 million le nombre de femmes victimes de faits de violences au sein de leur couple. Les crédits pour la promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes s'élèvent à 14,47 millions d'euros, dont 3,56 millions sont consacrés aux subventions à destination des associations ; 1,37 millions d'euros sont consacrés au fonctionnement de 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences ; 2,77 millions d'euros sont alloués au financement du troisième plan (2010-2013) interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en termes de promotion des droits, de prévention et de lutte contre les violences sexistes et de consolidation des crédits dédiés, dans le cadre notamment de la renégociation du prochain plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, pour lutter plus activement encore contre les violences conjugales.
Réponse émise le 8 octobre 2013
L'ampleur des violences faites aux femmes est inacceptable est constitue une priorité majeure pour le Ministère des droits des femmes et l'ensemble du Gouvernement. Ella a conduit depuis 2012 les pouvoirs publics à renforcer sensiblement le dispositif législatif pour lutter contre ces violences et à engager des actions concrètes pour mieux prévenir les violences, les réprimer et protéger les femmes. Ainsi, à titre d'illustration, la loi du 6 août 2012 a rétabli le délit de harcèlement sexuel, renforcé les peines encourues et mis en place un dispositif de prévention, notamment dans le champ du travail. L'accueil des femmes victimes, dès la première alerte, a été renforcé avec l'ouverture de lieux d'accueil de dans 62 départements en 2012, ce qui représente un investissement de plus de 3 millions d'euros. La présence de travailleurs sociaux et d'associations spécialisées dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie, ainsi que le déploiement des référents violences comptent parmi les objectifs fixés aux préfets dans le cadre de la campagne 2013 des crédits du fonds interministériel de la prévention de la délinquance. À la suite des principes d'action définis lors du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012, un 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) sera mis en oeuvre et décliné localement, en adéquation avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance, arrêtée par le Premier ministre en juillet 2013. Cette stratégie fait de la prévention et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes une des 3 priorités pour 2014-2016 et programme des moyens à cette fin. Le prochain plan interministériel s'appuiera sur les avancées législatives récentes (loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France), mais également sur les avancées portées par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : amélioration de l'ordonnance de protection ; généralisation du téléphone grand danger ; lutte contre les violences faites aux femmes sur internet et dans les médias, via le renforcement du rôle du CSA et le dispositif de signalement prévu par la loi de confiance pour l'économie numérique ; prévention des violences faites aux femmes handicapées ; suppression de la médiation pénale en cas de violences faites aux femmes, stages de responsabilisation pour les auteurs, dans une perspective de lutte efficace contre la récidive, priorité à l'éviction de l'auteur en cas de violences intrafamiliales, etc. Le plan déclinera les priorités suivantes : prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; former les professionnels ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes. Pour améliorer la connaissance sur les violences, la grande étude VIRAGE sera lancée à la rentrée 2013. Concernant plus spécifiquement la lutte contre la traite des êtres humains, et notamment à des fins d'exploitation sexuelle, un premier plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains sur la période 2014-2016 sera élaboré, déclinant les engagements internationaux pris par la France. L'ensemble de ces actions prendra en partie appui sur les crédits inscrits dans le programme 137 en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
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