Hervé Féron
Question N° 13823 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gouvernance des GRETA. Les discussions engagées en juillet entre le Gouvernement, l'intersyndicale et l'Association des régions de France (ARF) sur la réorganisation de l'appareil de formation continue des adultes ont abouti le 23 novembre 2012. Le ministère a ainsi proposé une architecture pacifiée, confortant le réseau des GRETA dans leurs missions. Il semble important à ce titre de redéfinir les missions du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP), déjà présent dans chaque académie et qui devient une structure de coordination académique de l'ensemble des GRETA. En effet, si le niveau académique est reconnu comme essentiel pour la gestion du réseau, pour autant la dimension nationale qui fait la force des GRETA doit avoir une fonction d'animation du réseau. Le fait de limiter aux seuls GIP FCIP le rôle d'interlocuteur des collectivités territoriales peut être pertinent dans certains cas, notamment lorsque c'est le souhait de la collectivité territoriale. Dans d'autres cas toutefois, cette limitation pourrait alourdir le système et nuire à la réactivité recherchée. Il semble important que la réforme ne complexifie pas le fonctionnement des GRETA et que l'on réfléchisse au niveau d'intervention (GIP FCIP ou GRETA) le plus adéquat pour une meilleure réactivité. Ainsi, il souhaiterait connaître les modalités que le ministère entend mettre en œuvre pour poursuivre la réforme de l'organisation des Greta et notamment en termes de clarification des missions respectives des différents acteurs au sein de la nouvelle architecture (Dafco-Dafpic, GIP FCIP, Greta, EPLE) en vue d'une rationalisation de la gouvernance des GRETA ; mais également dans le cadre d'une réflexion sur l'harmonisation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines, d'amélioration des conditions de travail et d'obligations de service des personnels ; ces derniers demeurant la principale force des GRETA, par leur compétence et leur implication.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article L. 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation, ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, le ministère réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a donc souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'association des régions de France (ARF). Ces discussions ont permis de définir une nouvelle organisation qui doit donner aux acteurs les moyens de développer les activités de formation continue, en priorité en direction des publics en difficulté, fragilisés par la crise économique. Il s'agit aussi d'accompagner les entreprises dans l'acquisition de nouvelles compétences, dans les secteurs de pointe notamment. Sur chaque territoire, les lycées ou collèges pourront dès lors s'organiser en groupement (GRETA) afin de mettre en oeuvre les actions de formation continue des adultes. Leur activité sera coordonnée par l'actuel groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP). Interlocuteur unique des régions, ce GIP répondra aux appels d'offre régionaux ou nationaux. Le souci du ministère de l'éducation nationale est d'associer plus étroitement la région et les autres collectivités territoriales concernées afin définir la politique académique de formation continue des adultes impulsée par le recteur. Naturellement, les personnels, dont les compétences et l'implication constituent la principale force des GRETA, seront très étroitement associés à la mise en oeuvre de cette réforme. Ils continueront d'être gérés par l'établissement support de GRETA et conserveront ainsi leur statut actuel. Au-delà, une réflexion nationale sera engagée avec les organisations syndicales autour des nécessaires améliorations des conditions de travail des personnels et de l'harmonisation souhaitable des pratiques en matière de gestion des ressources humaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.