Isabelle Le Callennec
Question N° 13828 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 30 et 31 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. La Cour des comptes souhaite établir un décompte des enfants du voyage pour mesurer la non-scolarisation. Il lui semble important de pouvoir différencier l'absentéisme de l'itinérance, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. Dans cette optique, il est proposé une meilleure coopération entre tous les services en lien avec l'éducation pour lutter activement contre la non-scolarisation de ces enfants. Il lui demande comment le Gouvernement compte suivre les recommandations formulées par ce rapport.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Concernant la lutte contre la non-scolarisation et l'absentéisme des enfants du voyage les recommandations numéros 30 et 31 de la Cour des comptes sont les suivantes : - établir un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage dans chaque inspection académique, selon une méthodologie commune, et recenser dans ce cadre les refus de scolarisation d'enfants du voyage ; - assurer une coopération active et permanente entre les inspections académiques, les communes et les services sociaux afin de lutter contre la non-scolarisation et l'absentéisme et développer les actions de médiation menées auprès des familles. La politique défendue par la Cour des comptes a été largement prise en compte par le ministère de l'éducation nationale qui a fait paraître au BO n° 37 d'octobre 2012 deux circulaires l'une relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et l'autre relative à l'organisation des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV). Ces circulaires prévoient un renforcement de l'accueil et de la scolarisation des enfants itinérants par la mise en place d'un tableau de bord national qui présentera les données sur la scolarisation des publics concernés (effectifs, suivi de cohortes, durée hebdomadaire des enseignements spécifiques...). Il sera proposé par le groupe de pilotage réunissant des représentants des CASNAV. Il servira de base aux bilans annuels académiques à partir desquels un bilan national sera produit et communiqué. Le niveau local est l'échelle à laquelle l'absentéisme peut être différencié de l'itinérance. Aussi, un suivi étroit y est-il prévu pour garantir une scolarisation efficace et réelle. De surcroit, un véritable maillage territorial s'opère entre les Inspecteurs de l'Éducation Nationale de circonscription, les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les représentants des collectivités territoriales, les autres services déconcentrés de l'État. L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans les priorités fixées par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république du 8 juillet 2013, notamment celle qui précise que le service public d'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
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