Paul Salen
Question N° 13852 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences liées à un éventuel transfert des ESAT vers les conseils généraux. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux "établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement" (ESAT) considère qu'il faut une remise à plat des financements et de leur partage entre financeurs, ce qui pourrait impliquer le transfert de ces structures de l'État vers les Conseils généraux. Ces structures offrent 450 000 places - dont 51 000 places récemment créées dans le cadre du programme pluriannuel 2008-2012 -, pour un coût total de 16 milliards d'euros, financés par l'assurance maladie, l'Etat et les départements. Le rapport souhaite que l'offre des places corresponde à la réalité des besoins des territoires. Ce transfert recommandé par le rapport s'appuie sur le constat suivant lequel les ESAT ont vu leur mission évoluer au fil des ans (vieillissement, handicap plus lourds, rendant de fait peu probable une évolution vers un travail en milieu ordinaire), ce qui a renforcé leur dimension sociale et médico-sociale. Cette hypothèse de transfert concerne 1 400 établissements et un budget de 1,2 milliard d'euros, sans compter les aides au poste. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un tel transfert et suivant quelles modalités pratiques, notamment sur un plan financier, afin de ne pas obérer les finances des conseils généraux lourdement affectés par la crise économique et financière.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont ainsi fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées. Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet été prévues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement médico-social. Le transfert des ESAT aux conseils généraux est effectivement envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Trois objectifs le motivent : sécuriser le budget des ESAT, actuellement isolé en loi de finances, rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat, enfin rapprocher les usagers des décideurs. Il s'agit notamment de développer, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicapées, grâce à la diversification et à l'individualisation des réponses apportées au plus près des besoins, évolutifs, de ces personnes. Les départements seraient alors, à compter du 1er janvier 2015, compétents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacrés, qui est recherché au travers de la compétence des départements. Cette décentralisation sera accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution et aux conclusions du groupe de travail Etat/département sur les dépenses sociales, le projet de loi devra attribuer aux conseils généraux des ressources équivalentes à celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate et intégrale sera pérennisée dans le temps. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012, les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Une attention particulière sera cependant portée aux moyens destinés à corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre agences régionales de santé et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. Les charges pesant sur le travailleur en situation de handicap, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, le calendrier laisse du temps pour préparer sereinement ce projet, en concertation avec les départements et les associations représentant les personnes handicapées. Le projet de loi consacré aux départements doit en effet être examiné en 2016, dans un troisième mouvement, après les métropoles et les régions. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.
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