Michel Pajon
Question N° 13853 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Seine-Saint-Denis. En effet, les établissements chargés de l'accueil de ces enfants dans notre département n'ont plus de place disponible : cette situation est hautement préjudiciable à la fois aux enfants et à leurs familles. Comme le souligne une étude réalisée en septembre 2012 par le Centre régional pour l'étude et l'action en faveur de l'insertion de Bretagne, ce manque de place est encore aggravé par la mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton » qui permet le maintien de jeunes adultes dans leur établissement médico-social « au-delà de 20 ans dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée ». Il lui demande donc d'apporter une réponse concrète à cette situation, en dégageant de manière urgente les financements nécessaires à la création de nouvelles places dans ces établissements spécialisés.
Réponse émise le 21 octobre 2014
Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par l'accompagnement de nos concitoyens présentant une déficience intellectuelle. C'est pourquoi il consacre d'importants moyens financiers à leur accueil dans le secteur médico-social, en plus des efforts réalisés pour leur inclusion en milieu ordinaire et notamment, à l'école. En 2013, près de 9 milliards d'euros ont été consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012. Une part significative de ces moyens est attribuée aux instituts médico-éducatifs. Malgré un contexte budgétaire contraint, les créations de places en établissements et services vont se poursuivre jusqu'en 2016. De plus, le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire. La création de 700 places sur ce modèle est prévue sur la durée du plan. Par ailleurs, l'adaptation de l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins des jeunes handicapés se poursuit. La part des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) s'accroît par rapport à l'accueil en établissement. L'enquête « ES handicap » de 2010 montre également que les modalités de l'accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Plusieurs vecteurs sont mobilisés pour faciliter ces évolutions. Une disposition de la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité de procéder à la transformation de places, dans la limite de certains seuils, sans avoir besoin de recourir à un appel à projets. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les établissements et les agences régionales de santé doivent permettre une personnalisation de l'accompagnement. A la suite du rapport remis par M. Denis Piveteau sur les situations critiques de handicap, des recommandations ont été émises pour identifier les bonnes pratiques d'accompagnement et éviter des ruptures dans le parcours de prise en charge. Enfin, la formation des travailleurs sociaux sera rénovée dans le cadre des futurs Etats généraux du travail social afin de permettre aux intervenants de répondre au mieux aux besoins des usagers.
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