Bernard Debré
Question N° 13854 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes handicapées ou invalides dans les établissements dépendants de la Caisse primaire d'assurance maladie et les centres médicaux. En effet, dans certains établissements, en raison de l'importance de la demande, les personnes disposant d'une carte d'invalidité leur reconnaissant un taux supérieur ou égal à 80 %, mais qui ne sont pas en fauteuil roulant ou dont le handicap n'est pas visible, ne disposent pas de facilités d'accès liées à leur handicap et sont contraintes de patienter dans les mêmes conditions que le public valide. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder une attention particulière à ce problème.
Réponse émise le 27 août 2013
La carte d'invalidité, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises et dans les files d'attente, notamment dans les établissements accueillant du public. Cette priorité doit être rappelée par voie d'affichage clair et lisible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. Ce droit de priorité, prévu par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est opposable à tous les établissements sanitaires et médico-sociaux y compris ceux relevant de l'assurance maladie. Pour sa mise en oeuvre, la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale de l'assurance maladie et l'Etat pour les années 2010-2013 prévoit, d'une part, la poursuite de la modernisation de ces établissements et, d'autre part, l'amélioration des conditions d'accès des personnes handicapées dans ses locaux.
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