Guillaume Larrivé
Question N° 13859 au Ministère du budget
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le revenu imposable dont bénéficient les personnes retraitées pour leurs frais professionnels. Maintenir ce dispositif est particulièrement important pour protéger le pouvoir d'achat de nos aînés. Il semble néanmoins opportun de réviser la dénomination de ce dispositif. En effet, pour les personnes retraitées qui ont quitté leur emploi, il n'existe pas pour elles de « frais professionnels » à proprement parler. Bien plutôt, il s'agit de dépenses contraintes liées au vieillissement. Il demande donc au Gouvernement de préserver ce dispositif fiscal essentiel, tout en envisageant une dénomination plus adaptée à la situation des retraités.
Réponse émise le 16 avril 2013
Les règles et les terminologies applicables aux retraités et aux salariés traduisent déjà la différence de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comme son nom l'indique, a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte de frais professionnels liés à l'exercice d'une profession. Il est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes et, en particulier, de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal.
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