Bernard Debré
Question N° 13871 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des logements mis en viager occupé. En effet, cette solution permet à de nombreuses personnes de bénéficier d'un complément de revenus, notamment lorsqu'elles sont retraitées. Or les bénéfices nés de ce viager sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, il semble que les services du ministère des finances considèrent également ce placement comme un élément de patrimoine, l'assujettissant alors à des cotisations sociales actuellement taxées à 13,5 %, créant ainsi une double imposition sur des bases différentes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier les règles en vigueur relatives à l'imposition des logements en viager occupé.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat librement conclu par le crédirentier qui accepte de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces sa vie durant. Ces versements, appelés arrérages, correspondent pour partie au remboursement du capital aliéné et pour partie à la rémunération de ce capital. Bien entendu, seule est soumise à l'impôt sur le revenu la quote-part des arrérages représentative des intérêts produits par le capital aliéné. Cette quote-part est d'autant plus élevée que la rente sera servie sur une période longue, c'est-à-dire que le crédirentier est jeune lors de l'entrée en jouissance de la rente : la fraction taxable est fixée à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % selon que le crédirentier est alors âgé respectivement de moins de cinquante ans, de cinquante à cinquante-neuf ans, de soixante à soixante-neuf ans ou d'au moins soixante-dix ans. Par ailleurs, comme pour la généralité des revenus et notamment les salaires, les pensions ou encore les autres revenus du patrimoine, la fraction taxable des rentes viagères est soumise, en plus de l'impôt sur le revenu, à différents prélèvements sociaux. Ces prélèvements, bien qu'assis sur la même assiette, sont distincts de l'impôt sur le revenu : ils sont destinés au financement de la protection sociale et ne viennent pas abonder le budget de l'État. Il n'y a donc pas double imposition de ces revenus.
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