Franck Gilard
Question N° 13872 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte de la nature de la construction. Dans une réponse au Sénat, le ministère envisage des solutions rapides sur ce sujet en laissant la faculté aux communes ou aux EPCI d'exonérer partiellement ou totalement ce type de construction. Il lui demande par conséquent si cette proposition est d'actualité et son délai d'application.
Réponse émise le 12 mars 2013
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.
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