Jean-René Marsac
Question N° 1388 au Ministère du travail
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ouverture généralisée des commerces le 14 juillet 2012. Dans plusieurs communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, des commerces étaient ouverts le 14 juillet, jour férié. Le volontariat des employés n'est pas toujours sollicité. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les employés travaillant le dimanche ou les jours fériés puissent effectivement être volontaires.
Réponse émise le 6 août 2013
La législation relative aux jours fériés est ancienne et n'a pas été modifié depuis de nombreuses années : le code du travail dispose qu'en dehors du 1er mai qui est obligatoirement chômé, les autres jours fériés peuvent être travaillés. La très grande majorité des conventions collectives ou, à défaut, des usages professionnels, sont venus poser le principe du chômage des jours fériés. A ce jour, ces stipulations conventionnelles ou ces usages demeurent dans la très grandes majorité des cas respectés, y compris dans les commerces. Pour les établissements qui sont ouverts, cette décision relève de l'organisation générale du travail. En matière de travail dominical, le volontariat est la règle lorsque l'ouverture résulte d'une dérogation administrative temporaire. Il ne l'est pas lorsque le travail du dimanche correspond à une caractéristique intrinsèque de l'activité, justifiant une dérogation de droit au repos dominical. Cet équilibre qui concilie le droit des salariés et les exigences liées à l'organisation générale de l'entreprise demeure pertinent.
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