Alain Marty
Question N° 13881 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques pour l'ensemble des acteurs de la filière automobile qu'entraînerait l'instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM. Alors que la conjoncture pèse gravement sur les entreprises de l'automobile, la TASCOM handicape déjà lourdement les concessions automobiles, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires. Censée bénéficier aux petits commerces, la TASCOM entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la qualité d'« entreprise de proximité », les professionnels de l'automobile ne devraient pas être assujettis à la TASCOM. Déjà victimes de cette fiscalité dont le produit a triplé depuis 2004, les entrepreneurs ne sont pas en mesure d'acquitter une taxe supplémentaire. En considération de son montant (10 euros/m²), la taxe additionnelle à la TASCOM entraînerait de graves difficultés économiques pour les entreprises concernées. Dans un marché en déclin (les ventes de voitures particulières ont baissé de 13,7 % entre janvier et octobre 2012, par rapport à la même période de 2011), les entreprises sont dans une situation inquiétante. Alors que l'ensemble de la filière est fragile, il ne s'agit pas de continuer à multiplier les occasions de la perturber. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la filière automobile et ne pas pénaliser outre mesure ce secteur.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le Gouvernement n'a pas connaissance d'un projet de création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) qui frapperait spécifiquement le secteur automobile. Les concessionnaires automobiles sont soumis à la tascom depuis sa création en 1972 au même titre que toutes les autres activités de vente au détail, sans qu'il n'ait jamais été envisagé d'alourdir leur taxation. Bien au contraire, les concessionnaires automobiles bénéficient déjà pour le calcul de leur tascom d'une réduction de 30 % de la taxe, en raison des surfaces importantes qui sont nécessaires à leur activité. L'administration fiscale a en outre publié le 4 mai 2012 un rescrit qui sécurise la réduction de 30 % et permet aux concessionnaires automobiles d'exclure du chiffre d'affaires taxable les ventes de pièces détachées réalisées dans le cadre des prestations de services de réparation et de révision. Ces mesures sont de nature à répondre aux attentes des concessionnaires automobiles. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle le produit de cette taxe a triplé depuis 2004 est inexacte. Son rendement est stable aux alentours de 600 M€. Les modifications de taux intervenues en 2005 et 2008 ont été mineures et n'ont pas eu d'incidence sur le rendement de la taxe. Le rendement pour 2012 devrait être proche de 610 M€.
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