Colette Capdevielle
Question N° 1389 au Ministère du travail
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés des grandes surfaces commerciales, situées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal, qui connaissent une précarité sociale et familiale causée par l'augmentation du travail dominical. Depuis la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 votée lors de la précédente législature et qui a modifié l'article L. 3132-25 du code du travail, tous les commerces de détail (hors commerce de détail alimentaire) situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermal peuvent de droit ouvrir le dimanche. Les maires des communes qui avaient la possibilité de décider localement de l'opportunité des ouvertures le dimanche, ont été dessaisis de cette prérogative. Cette généralisation du travail dominical revient à banaliser ce jour et à faire passer la logique du commerce avant la dimension conviviale, familiale, sociale et spirituelle de l'existence. Alors que l'individualisme des comportements est de plus en plus prégnant, que l'atomisation de la société française s'accentue, une telle mesure porte gravement atteinte aux fondamentaux du « vivre ensemble » dont nous avons tous besoin. Elle lui demande s'il envisage de limiter les ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales (hors commerce alimentaire), et s'il envisage de restituer aux maires des communes concernées le pouvoir de régulation dans un cadre défini par la loi.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La mise en oeuvre de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a fait l'objet d'un rapport d'évaluation parlementaire publié en novembre 2011 par le comité de suivi parlementaire instauré par la loi (Rapport n° 3927). A la lumière des conclusions de ce rapport et compte-tenu des informations actualisées aujourd'hui disponibles, il n'a pas été constaté d'accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd'hui classées touristiques selon le code du travail, 10 l'ont été depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont été délimitées. L'initiative de la demande de classement appartient aux maires et il incombe au Préfet s'assurer que la commune ou la zone considérée répond bien aux critères règlementaires d'intérêt naturel, artistique, culturel ou historique justifiant le classement. Dans les communes et zones touristiques existantes, l'ouverture des commerces le dimanche est une possibilité qui leur est désormais offerte de droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observées. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limitées aux seules périodes de l'année correspondant au pic de la saison touristique, qu'il s'agisse des grandes ou des petites enseignes. Dans l'hypothèse où localement, une majorité des commerçants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, y compris pour les grandes surfaces, il leur est loisible de solliciter, sur la base d'un accord conclu localement dans la profession, l'édiction par le Préfet d'un arrêté de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l'année. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour prévoir un régime spécifique plus strict pour les grandes surfaces commerciales, régime qui soulèverait des difficultés au regard du droit de la concurrence.
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