Jean-Frédéric Poisson
Question N° 13894 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la marginalisation et l'effacement de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. Il suffit par exemple de visiter les immeubles de la Commission européenne pour constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de cette Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Notre langue est de moins en moins utilisée, ce qui est particulièrement préoccupant. En effet, il s'avère que cela est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquelles figure le français. Cela est également directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation scandaleuse, préjudiciable à nos intérêts et dont la poursuite va inévitablement provoquer de violentes querelles linguistiques et mettre en péril l'existence même de la coopération européenne.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. Il est tout à fait regrettable que certaines campagnes de communication affichées sur certains bâtiments de la Commission européenne n'existent qu'en langue anglaise. Au-delà de ces campagnes d'affichage public, il revient à l'Union de permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. En ce qui concerne les agences de l'Union européenne, la disponibilité de l'information dans les différentes langues de l'Union varie en fonction du régime linguistique retenu lors de leur création. En dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, on constate il est vrai une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
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