Philippe Vitel
Question N° 1390 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les producteurs français sont inquiets de la concurrence subie avec cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 18 septembre 2012
L'accord entre l'Union européenne (UE) et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche a été successivement approuvé par le Parlement européen le 16 février 2012 et le Parlement marocain le 28 juin 2012. Il devrait donc entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Conformément aux dispositions de l'accord, le Maroc supprimera sur une période de dix ans 70 % des droits de douane appliqués aux produits agricoles et de la pêche en provenance de l'UE, en commençant par 45 % dès l'entrée en vigueur (contre seulement 1 % actuellement). Cet accord permettra donc d'opérer un rééquilibrage de nos échanges avec le Maroc, en assurant à nos producteurs un accès préférentiel au marché marocain. L'accord conclu a également été l'occasion de réaffirmer les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et de prévoir l'ouverture des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain. Cet accord constitue donc une vraie opportunité pour l'économie européenne, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'Union européenne, devrait largement tirer parti. L'accord entre l'Union européenne et le Maroc contient, par ailleurs, des dispositions spécifiques permettant de prendre en compte les sensibilités européennes et françaises pour certains produits, concernant les exportations marocaines. Ainsi, pour le secteur des fruits et légumes, une clause de sauvegarde unilatérale est prévue, tandis que l'augmentation des contingents reste modérée pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, l'augmentation du contingent est étalée sur cinq ans et sa gestion continuera à se faire mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc. De plus, le droit de douane intra-contingentaire appliqué sera rehaussé de juin à septembre. Enfin, le système des prix d'entrée, qui permet de limiter les importations massives de denrées à bas prix, a été maintenu dans le cadre de cet accord.
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