Jean-Pierre Maggi
Question N° 13904 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral. Cette loi est codifiée dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 146-1 à L. 146-9. L'application de l'article L. 146-4 dudit code, qui prévoit qu' « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage », entraîne la destruction, par les services de l'État de cabanons construits illégalement sur ces zones et l'expulsion de leurs occupants. Les conséquences humaines de ces destructions sont parfois catastrophiques et poussent à la rue des personnes souvent âgées et sans ressources, dans l'incapacité de se reloger autrement. Un certain nombre de ces dossiers font d'ailleurs l'objet de recours auprès de la Cour de cassation. Il demande donc si un dispositif existe ou est prévu pour prendre en charge ces personnes expulsées ou les accompagner vers un nouveau logement.
Réponse émise le 27 mai 2014
L'inconstructibilité de la bande littorale est un principe fondamental afin de préserver les ressources naturelles et culturelles, facteurs d'équilibre écologique et d'attrait touristique, mais aussi de préserver la valeur d'usage et économique de ces milieux. De fait, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande de 100 mètres, à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau. Même si c'est un cas marginal, il peut arriver que ces constructions constituent la résidence principale des occupants. Dans ce cas, il est nécessaire, dans des cas identifiés localement, en partenariat avec les collectivités territoriales, de mettre en place un dispositif de type maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) afin de traiter les situations de personnes et familles ne disposant pas d'un logement décent et indépendant, en raison de difficultés économiques et sociales importantes. Il s'agit donc d'une démarche financière, technique et sociale particulièrement suivie dans toutes ses dimensions, qui doit être conduite par les partenaires du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et dont la maîtrise d'oeuvre est assurée par un organisme ou une association intervenant dans le champ des politiques sociales.
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