Alain Chrétien
Question N° 13913 au Premier ministre
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des sessions régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Jusqu'à présent, le financement de ces sessions était assuré par l'IHEDN. Cette gratuité semble aujourd'hui remise en question. Il souligne les risques que ferait courir la disparition de la gratuité des sessions en région en termes de nombre de candidature. Ainsi, il rappelle que ces sessions régionales ont été créées afin que certains candidats, et notamment ceux qui habitent en province et ne pouvant pas, en raison de leurs obligations, suivre les sessions nationales à Paris, puissent les suivre localement. La fin de la gratuité constituerait un signal extrêmement négatif pour le recrutement des auditeurs en région, lesquels incarnent un panel représentatif de la société française. Il souligne la place importante des associations régionales s'impliquant dans le rayonnement de l'Institut et des valeurs qu'il promeut, et de ce maillage territorial et social exceptionnel qu'elles constituent avec leur réseau d'auditeurs, véritables relais de l'esprit de défense et de sécurité au sein de la Nation et inscrivant leur action dans la durée et la continuité. Or ces associations régionales ont besoin de renouveler régulièrement leurs auditeurs à l'issue de chaque session. Si la gratuité est remise en question, il s'interroge sur la façon dont les particuliers pourraient envisager de devoir assumer le coût d'une session de formation au regard du contexte économique actuel. Aussi, il l'interroge pour connaître sa position sur le nécessaire maintien de la gratuité des sessions régionales et savoir comment il pourrait influer sur ce dossier le cas échéant.
Réponse émise le 30 avril 2013
Depuis 1954, l'IHEDN, établissement public sous tutelle du Premier ministre, organise chaque année trois à quatre sessions régionales d'une durée de 18 jours, en métropole et outre-mer. Chaque session régionale regroupe aujourd'hui 72 auditeurs civils et militaires. Jusqu'en 2012, ils bénéficiaient d'une totale gratuité des prestations organisées au titre de ces sessions régionales dont le financement était entièrement supporté par l'IHEDN. L'IHEDN considère comme prioritaire son action de diffusion de l'esprit de défense dans les territoires. Les sessions régionales, comme les sessions jeunes, constituent à cet égard des actions pertinentes favorisant l'esprit de défense. Elles sont conduites dans le cadre d'un processus de professionnalisation des auditeurs. Les établissements publics sont naturellement tenus de respecter l'équilibre budgétaire. Dans le contexte actuel de contrainte forte qui conduit à réduire chaque année le montant de leur subvention pour charges de service public, ils sont vivement encouragés à augmenter la part de leurs ressources propres. Cet objectif a d'ailleurs été rappelé par la Cour des comptes lors de son dernier contrôle. Cet effort doit cependant préserver un équilibre subtil entre rigueur budgétaire, pertinence des évolutions tarifaires et intérêt des prestations proposées. Le conseil d'administration de l'IHEDN du 19 novembre 2012 a confirmé le principe même de la tarification de la participation aux sessions régionales. Il a redéfini la grille de tarification de l'ensemble des prestations proposées par l'Institut en veillant à déterminer un montant de contribution financière individuelle qui ne soit pas dissuasif pour les candidats et qui renforce les ressources propres de l'établissement. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la politique de l'IHEDN qui avait décidé en 2008 de rendre payantes les deux sessions nationales. Une participation minimale fixée à 300 €, soit 16 euros par jour pour trois semaines et demi (18 jours) de formation en session régionale, a donc été validée par le conseil d'administration de l'IHEDN. Elle entre en vigueur en 2013. Les candidats à ces sessions peuvent bénéficier des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF).
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