Jean-Claude Mathis
Question N° 13921 au Ministère du budget
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité de réformer le dispositif dit «Girardin industriel». En effet, le principe de la loi est d'aider les départements d'outre-mer au travers d'investissements à leur profit, financés par des contribuables avant le 31 décembre et ouvrant droit à une réduction de leur imposition sur le revenu de cette même année fiscale. Or l'éligibilité des installations photovoltaïques portée par le grenelle de l'environnement (projet Gerri, oct. 2007) a amené le législateur à publier divers décrets qui en pratique se révèlent parfois incompatibles avec la typologie du produit : entre l'obtention des autorisations administratives «DRIRE» (PTF), délai de l'installateur, le passage du Consuel, et enfin le déplacement d'EDF pour le raccordement, il est souvent impossible d'avoir une mise en production de ces installations dans l'année de son financement. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il est envisageable de revoir les délais qui permettent de bénéficier de la déduction fiscale des sommes engagées pour financer des installations photovoltaïques en outre-mer.
Réponse émise le 12 mars 2013
En application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code qui réalisent un investissement outre-mer dans un secteur d'activité éligible au dispositif peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. L'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Dès lors, les immobilisations non achevées au 31 décembre d'une année ne peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre de cette année. Par ailleurs, l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a expressément écarté du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B précité les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette exclusion a pris effet à compter du 29 septembre 2010, avec la mise en place d'un dispositif transitoire visant à ne pas pénaliser les investissements en cours de réalisation. Ainsi, sont demeurés éligibles à la réduction d'impôt les investissements : - non soumis à agrément préalable du ministère du budget, pour lesquels le bénéficiaire de la réduction d'impôt a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010, ou réalisés par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement, lorsque l'acquisition ou la souscription de parts dans ces structures a été effectuée avant le 29 septembre 2010 ; - agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément ; - en cours d'agrément et pour lesquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte sous réserve que les installations produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011. Dès lors, eu égard à l'ancienneté de l'exclusion des installations photovoltaïques du dispositif mentionné à l'article 199 undecies B déjà cité, et la prise en compte des investissements déjà engagés à la date de cette exclusion, une modification du fait générateur pour ce type d'investissement serait inopérante.
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