Véronique Louwagie
Question N° 13923 au Ministère des PME
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique de notre territoire. Les inégalités territoriales constituent une véritable fracture numérique en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Orne s'est engagé à accompagner les entreprises dans les travaux relatifs à l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. Les collectivités locales ne pourront assurer dans la durée cet investissement important mais indispensable. C'est pourquoi le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.
Réponse émise le 23 avril 2013
L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.