Marianne Dubois
Question N° 13924 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments en ligne, suite à l'initiative de quelques pharmaciens. Des plaintes ont d'ores et déjà déposées contre un pharmacien de Caen et seront prochainement examinées par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens. Les syndicats de pharmaciens - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) - ont unanimement condamné une "opération commerciale ". Ces initiatives bénéficient d'un flou juridique. Si la vente de produits de parapharmacie en ligne est autorisée, la vente de médicaments sur internet n'est pas réglementée en France, le terme " internet" ne figurant pas dans le code de la santé publique. Toutefois, des questions se posent sur une banalisation des médicaments mais aussi sur le risque de contrefaçons. Parallèlement, ces pratiques peuvent rendre service à certains malades ne pouvant se déplacer physiquement dans leur pharmacie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces initiatives et si elle entend réglementer ces pratiques.
Réponse émise le 12 mars 2013
La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle législation, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie « de brique et de mortier ». Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS sera disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de médicaments par internet seront prochainement fixées par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance de décembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la santé publique (CSP) limite la vente de médicaments sur internet aux médicaments de médication officinale, c'est-à-dire ceux qui peuvent être présentés au public en libre accès, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 février 2013, a suspendu l'exécution de cet article Par conséquent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les médicaments pouvant être vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des médicaments de médication officinale. Les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance restent donc interdits à la vente sur internet en France.
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