Nathalie Chabanne
Question N° 13953 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion. La COG 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l'accueil des jeunes enfants, mais depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à une demi-part fiscale pour les personnes seules pouvant justifier d'avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, le versement de la pension de réversion est conditionné au non dépassement d'un plafond de ressources, établi à 1598,13 euros au 1er janvier 2012. Les associations s'inquiètent des effets catastrophiques sur le pouvoir d'achat des veufs et veuves tant de la suppression de la demi-part que de l'absence de réévaluation du plafond de ressources. Dans le cadre des travaux préparatoires à la COG 2013-2016, Mme la ministre a reçu la Présidente de la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) qui a pu lui exposer ses craintes. Elle souhaite donc lui demander s'il est prévu que la prochaine convention, couvrant la période 2013-2016 prenne en compte ces demandes.
Réponse émise le 19 février 2013
La mission primordiale des prestations familiales est d'apporter une aide financière aux familles pour leur permettre d'assurer les charges liées à la présence d'enfants au sein du foyer. Par la définition des conditions d'octroi de certaines prestations, le législateur a souhaité cibler des situations familiales particulières, notamment les familles vulnérables. Ainsi le décès d'un parent constitue une rupture familiale nécessitant l'apport d'un soutien qui est pris en compte dans le cadre du dispositif général des prestations familiales aux parents isolés. Ce dispositif prévoit l'octroi de prestations en faveur des parents isolés qui sont identiques selon que l'isolement résulte d'un décès, d'une séparation ou d'un divorce, ce qui est cohérent avec l'objectif de ces allocations. Ainsi une veuve, en tant que personne isolée, pourra prétendre à l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge du fait qu'ils sont privés du soutien d'un de leurs parents. De même, elle pourra prétendre au bénéfice de plafonds de ressources majorés pour isolement institués pour le droit à certaines prestations, comme ceux de l'allocation de base, de la prime à la naissance, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil au jeune enfant, ou encore ceux du complément familial. Une majoration parent isolé est également prévue pour la personne assumant seule la charge d'un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Enfin, si la veuve est éligible au revenu de solidarité active, elle pourra demander le versement de la majoration de parent isolé. Au-delà de l'aide financière apportée par les prestations familiales, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées. Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l'aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai. Depuis cette année, les familles disposent désormais de trois mois suivant le décès pour demander l'aide à domicile.
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