Michel Ménard
Question N° 13962 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée depuis plusieurs années par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En 1999, le processus de Bologne était lancé, visant à harmoniser, dans l'espace européen et avant 2010, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. La profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de son diplôme et a redéfini le contenu pédagogique de sa formation, afin que celui-ci soit en adéquation avec le modèle universitaire requis. Si cette démarche a été reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'époque, qui a proposé en mars 2011 la reconnaissance du grade master pour la formation des orthophonistes, l'ancien ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'est pas parvenu à un accord avec les professionnels permettant la reconnaissance dudit grade comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Bien que ne bénéficiant d'aucun cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle, les orthophonistes ont continué et continuent aujourd'hui de travailler sur le référentiel « formation ». Ils souhaitent donc légitimement obtenir une réponse positive du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, et le cas échéant sous quel calendrier, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie, ainsi que le soutenait François Hollande pendant la campagne des élections présidentielles.
Réponse émise le 26 février 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
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