Marie-Françoise Clergeau
Question N° 13975 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente par les orthophonistes de la reconnaissance au grade master de leur formation initiale. En 1999, la charte de Bologne a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). S'inscrivant dans programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec cette nouvelle structure universitaire. En mars 2011, compte tenu des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Le précédent gouvernement a ensuite voulu mettre en oeuvre un système de formation à double niveau de base et de spécialisation qui ne satisfaisait pas les professionnels. Aucun accord n'a alors pu être trouvé. Depuis, ces professionnels poursuivent leurs travaux sur le référentiel de formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. Ils sont donc en attente d'une position du Gouvernement. Afin de lever cette incertitude et afin de préparer la rentrée universitaire 2013, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle entend reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie.
Réponse émise le 26 février 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
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