Alfred Marie-Jeanne
Question N° 13987 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants familiaux de la Martinique ayant interpelé sur leurs revendications particulières. En effet, la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 organise leur rémunération, le bénéfice de congés, les majorations de salaires pour compenser les contraintes imposées (enfants en situation de handicap, malades), l'indemnité d'attente, mais aussi d'astreinte. L'article D 423-22 du Code de l'action sociale et des familles prévoit une indemnité d'entretien couvrant les frais engagés par l'assistant familial (nourriture, hébergement, hygiène). Agréés par le Conseil général, compétent en termes de statut et de tarification, ils accueillent les enfants en difficulté sous le régime de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, ces professionnels regrettent les disparités de traitement existantes au sein de la profession dans les départements d'outre-mer et souhaitent qu'il y soit remédié. Il lui demande quelles sont les possibilités d'harmonisation en en définissant, le cas échéant les principes et les modalités.
Réponse émise le 11 août 2015
Le placement familial est le premier mode d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Plus de 53 % des 150 000 enfants confiés sont ainsi placés auprès des 49 000 assistants familiaux disposant d'un agrément en cours de validité. Il offre une stabilité affective à des enfants fragilisés qui ne peuvent être maintenus dans leur famille. Cette stabilité est indispensable pour instaurer ou restaurer un équilibre dans leur vie. En effet, la plupart de ces enfants ont connu des parcours de vie extrêmement difficiles et douloureux dès le plus jeune âge avec le plus souvent des carences éducatives voire parfois des maltraitances graves subies au sein du cercle familial (violences sexuelles, sévices corporels, malnutrition...). Le décret 2014-918 du 18 août 2014 fixe dans un référentiel les critères d'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental. Ce texte important complète le dispositif juridique relatif aux assistants familiaux qui depuis la loi du 27 juin 2005 a renforcé la professionnalisation de ce métier et a amélioré la qualité de l'accueil des enfants. Afin d'en faciliter la mise en oeuvre, un guide sur le référentiel pour l'agrément des assistants familiaux à l'usage des services départementaux de protection maternelle et infantile (P. M. I) a été adressé aux différents acteurs concernés, notamment les conseils départementaux, en décembre 2014. Ce guide contribue à améliorer la qualité des conditions d'accueil des enfants confiés, en harmonisant les pratiques professionnelles, qui peuvent être renforcées par des formations. Plus globalement, les questions relatives à la qualité de la prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont été abordées récemment dans le cadre de l'évaluation de la « gouvernance de la protection de l'enfance » mise en place à la suite du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Cette évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par lettre du 2 octobre 2013 des ministres de la justice, des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée chargée de la famille. Quatre axes de réflexion ont structuré les investigations de la mission : les finances, le pilotage, l'articulation des protections administrative et judiciaire et l'impact de la politique de protection de l'enfance sur ses bénéficiaires. Un comité de pilotage, présidé par la Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat en charge de la famille, Laurence Rossignol, a conclu les travaux le 26 novembre 2014. Il a été acté le principe d'un plan d'actions auquel sera associé l'Association des Départements de France. Parallèlement, la Secrétaire d'Etat en charge de la famille a organisé une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance visant une évaluation partagée de cette politique publique. Elle a rencontré depuis novembre les représentants des conseils généraux, des associations, des personnes ayant été prises en charge par l'ASE, des parents, des magistrats, des professionnels du travail social, et de la santé. Les représentants des assistants familiaux ont été entendus dans ce cadre et ont pu faire part de leurs préoccupations à la secrétaire d'Etat. Ces travaux ont permis la formalisation d'une feuille de route pour soutenir les évolutions nécessaires et mieux outiller les professionnels de la protection de l'enfance qui fera l'objet d'une présentation en Conseil des Ministres le 19 août 2015. Une attention particulière a été portée dans le cadre de la conduite de ces travaux à la situation des assistants familiaux qui tiennent une place essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. L'action 27 de la feuille de route leur est consacrée. Elle vise à sécuriser l'accueil familial en favorisant l'intégration des assistants familiaux dans les équipes d'Aide sociale à l'enfance, mais aussi en les protégeant mieux dans les situations qui les exposent. Un groupe de travail intitulé « conciliation de la protection de l'enfant et de la protection du professionnel » associant les départements et les associations de professionnels devrait rendre ses préconisations à la fin de l'année 2015.
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