Marie-Odile Bouillé
Question N° 13995 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont bénéficient les salariés qui ont été exposés à l'amiante. Les travailleurs concernés peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à l'âge de 50 ans et percevront alors l'ACAATA jusqu'à liquidation de la retraite. Certains souhaiteraient pouvoir mener une petite activité salariée, quelques heures annuelles seulement, mais cela est interdit par la réglementation. Elle lui demande l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisagé d'ouvrir une possibilité de cumul dans le cadre d'un nombre d'heures restreint.
Réponse émise le 5 mars 2013
L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est un dispositif de préretraite. Elle a été mise en place pour que les personnes qui ont été exposées à l'amiante puissent cesser leur activité professionnelle plus tôt que le reste des salariés, compte tenu de l'impact sur la santé de cette exposition à l'amiante. Le cumul entre un revenu professionnel et la perception de cette allocation ne serait donc pas cohérent avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui est précisément de permettre à ces salariés de ne plus travailler, Les personnes qui bénéficient de l'ACAATA conservent à tout moment la possibilité d'exercer une activité professionnelle, mais elles perdent en ce cas le bénéfice de l'ACAATA pendant la durée de leur activité. Les travailleurs conservent toutefois le bénéfice de l'ACAATA s'ils exercent une activité bénévole ou encore des activités scientifiques, littéraires ou artistiques occasionnelles.
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