Jean-Jacques Cottel
Question N° 14001 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la différence de rémunération entre le secteur public et privé lors d'une reprise d'activité par un retraité de la fonction publique. En effet, il a été interpellé par différentes citoyennes qui après avoir pris leur retraite au bout de 15 années de service dans la fonction territoriale et 3 enfants, ont dû reprendre une activité professionnelle suite à des évènements familiaux tragiques (décès de l'époux) et qui ont découvert qu'elles étaient plafonnées au niveau de leur salaire. Or il s'avère que cela n'est pas le cas si elles travaillaient dans le secteur privé. Aussi, il demande s'il était possible de prendre en compte les situations particulières des retraités de la fonction territoriale en cas de reprise de travail pour subvenir aux besoins d'une famille suite au décès du conjoint.
Réponse émise le 19 mars 2013
Le dispositif de départ anticipé qui permettait aux fonctionnaires parents de trois enfants de demander la liquidation de leur pension de retraite après seulement quinze années de services publics n'avait pas d'équivalent dans le secteur privé. Ce dispositif spécifique à la fonction publique, qui a conduit des mères de famille à prendre la décision d'arrêter précocement leur carrière pour être pensionnées, a été mis en extinction progressive en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 car il ne correspondait plus aux préoccupations contemporaines en matière de carrière et d'égalité professionnelles. Par ailleurs, les règles de cumul en cas de reprise d'activité par les retraités ont été simplifiées et assouplies par la législation, en dernier lieu par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Elles restent néanmoins encore très complexes car trois modalités de cumul emploi retraite coexistent. La première concerne le cumul d'une pension de retraite de fonctionnaire et des revenus de reprise d'activité dans le secteur privé, dans une association de la loi de 1901 ou dans certains organismes publics à caractère industriel et commercial. Dans ces cas, le cumul n'est soumis à aucune limitation. Les deux autres modalités concernent le cumul d'une pension de retraite de fonctionnaire et des revenus de reprise d'activité dans le secteur public. La législation permet le cumul sans limitation dans certains cas : quand le retraité civil a atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d'âge de son ancien grade ; quand il est titulaire d'une pension civile d'invalidité ; quand il a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et totalise la durée d'assurance tous régimes de base confondus requise pour un taux plein ; quand il a atteint l'âge limite et qu'il a liquidé toute ses pensions. Elle prévoit également un cumul sans limitation quand la reprise d'activité dans le secteur public concerne des activités artistiques, littéraires, scientifiques ou s'il s'agit de participation à des activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives. Mais la loi prévoit également que, hors les situations précitées, le cumul peut être limité si un certain plafond est dépassé. Ainsi, le fonctionnaire retraité peut percevoir intégralement sa pension si les revenus bruts annuels de reprise d'activité dans le secteur public ne dépassent pas un plafond calculé en additionnant un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, soit au 1er janvier 2013, la somme de 6 852,31 euros et le tiers du montant brut de la pension qu'il perçoit. Si les revenus bruts annuels sont supérieurs au plafond obtenu, l'excédent est déduit de la pension. Malgré l'assouplissement de la législation, les difficultés liées à la coexistence des formes de cumul emploi retraite subsistent, ce qui milite en faveur d'une évolution vers plus de simplicité et d'égalité pour l'ensemble des retraités. Cette question pourra être examinée dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.
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