Jacques Pélissard
Question N° 14002 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En dépit de mesures volontaires prises en faveur de ces derniers, leur situation demeure fragile et leur vision de l'avenir demeure pessimiste, eu égard à l'augmentation du coût de la vie et à la progression de la perte d'autonomie. Leurs préoccupations sont d'autant plus vives qu'ils demeurent en attente de précisions sur les promesses faites par le Président de la République au printemps 2012 : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, suppression de la condition de durée d'activité des exploitants agricoles pour obtenir la majoration de retraite, ajustement au seuil légal de 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation, réversion gratuite de la RCO et mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement vient déjà d'accentuer la pression fiscale sur de très nombreux ménages et secteurs d'activités économiques. Les récentes annonces relatives au financement de la dépendance qui reposerait sur une fiscalisation plus forte des retraités ne sont pas pour rassurer les anciens exploitants agricoles. À l'appui de ces informations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les moyens par lesquels il entend mettre en œuvre ces pistes d'amélioration des retraites agricoles.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 va permettre aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Enfin, s'agissant de la fiscalité appliquée aux retraités, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la recommandation de la cour des comptes relative à l'alignement du taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions sur celui applicable aux salaires, figurant dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
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