Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1404 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'un décret du 10 janvier 2001 relatif à l'Alsace-Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Elle lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure, relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, prévoyant une participation conjointe des conseils de fabrique.
Réponse émise le 8 janvier 2013
En application de l'article 37-5° du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Ces travaux sont ceux énumérés au 3° de l'article 37 précité, à savoir, les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction. Ils incluent donc les opérations relatives, le cas échéant, à la réfection de la toiture, à l'enlèvement de l'amiante et à l'isolation du presbytère.
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