Christian Assaf
Question N° 14056 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue en cas de défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations sur sa place et sur son importance au sein de la politique publique de sécuritaire routière. Politique publique dans laquelle la prévention a une place majeure pour éviter les accidents. En 2011, la France comptait plus de 65 000 accidents corporels dont près de 3 650 étaient mortels. Parmi ces tristes drames, l'alcoolémie positive représentait 30,8 % des personnes tuées sur la route. Alors que ces dernières années ces chiffres ont eu tendance à diminuer, la situation demeure préoccupante et l'attention des pouvoirs publics doit rester forte. Ainsi, l'obligatoire présence d'éthylotests dans les véhicules devait sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant et contribuer à les alerter ainsi qu'à les responsabiliser. Le flou existant sur l'application finale de cette mesure ne paraît pas intervenir favorablement pour atteindre cet objectif. S'il était maintenu, il pourrait agir de manière néfaste sur la politique de sécurité routière. De plus, il pénalise fortement, les fabricants d'éthylotests et leurs sous-traitants qui ont investi afin de répondre à la demande des consommateurs. Il pourrait donc également avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant au devenir de cette mesure ainsi que le calendrier et les critères retenus pour son expérimentation.
Réponse émise le 27 août 2013
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
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